proprietaire du terrain et de la moitié de la maison

Publié le 31/12/2010 Vu 1665 fois 4 Par
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28/12/2010 18:05

bonjour

mes parents sont mariés sous le régime de la séparation des biens ma mère s'est acheté un terrain et elle a construit avec mon père leur maison, aujourd'hui mon père est décédé et la fille de mon père souhaiterais avoir une part dans cette maison mais parent ont divorcé en 2006 et mon père a quitté la maison depuis 2003 , le prélèvement du credit pour la maison été prélévé sur le compte de ma mère mon père remboursait occasionnellement
ma question est: quelle serait la part de ma demi soeur dans cette maison si elle y a droit?

28/12/2010 19:20

Si votre père a payé une partie de la construction de la maison, il a droit à indemnisation mais en aucun cas à une partie de la maison.
Et il faut prouver que votre père a participé au financement de la construction de la maison.
Donc votre soeur n'a droit à aucune part de la maison, à elle de prouver que votre père a financé la construction de la maison (et pas l'entretien, ça faisait partie des charges du mariage)

28/12/2010 20:22

bonjour

je m'en doutais un peu mais en matière d'heritage les gens se reveillent et veulent LEUR part comme si ils ont financés .

je vous remercie grandement de votre réponse qui me soulage ,

car la construction et l'achat nous ont coutté des privations qu'elle ne saurait imiginé ma demi soeur , il suffit pas de venir et d'attaquer et dire j'ai ma part je veux ma part

29/12/2010 02:40

Il y a un notaire pour la succession ?

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