Nu-propriétaire et usufruitier

Publié le 21/07/2021 Vu 221 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/07/2021 18:33

Bonjour,
Suite au décès de ma mère, j'ai hérité de la nue-propriété de sa maison. Son second mari, mon beau-père, est usufruitié.
La succession est en cours de finalisation et je me pose la question s'il est possible de noter d'ores et déjà que le jour où il souhaitera quitter le bien, sans intention de la louer, il renoncera unilatéralement à son usufruit.
Si cela n'est pas possible, et toujours dans l'hypothèse où il quitte ce bien, et que je ne souhaite pas vendre le bien, et sachant que mes revenus sont inférieurs aux siens (1700 contre 1100), serais-je obligé de lui verser une rente viagère ? Et si l'affaire est portée en justice, quelle décision le juge pourrait-il prendre ?

Modérateur

21/07/2021 18:55

bonjour,

l'usufruitier de votre beau-père, conjoint survivant, est à titre viager, donc ce que vous demandez n'est pas possible.

l'usufruit s'éteint selon les articles 617 à 624 du code civil :

voir ce lien :

comment l'usufruit prend fin....

pour vendre la pleine propriété d'un bien démembré, il faut l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire, mais le nu-propriétaire peut vendre sa seule nue-propriété.

même si le bien est inoccupé, cela ne change rien pour le nu-propriété sauf à demander l'extinction de l'usufruit selon les articles ci-dessu.

je ne vois pas pour quelle raison, vous auriez à verser à votre beau-père une rente viagère puisque vous n'avez pas le droit d'occuper ce bien.

il est probable que cette situation provient d'une donation au dernier vivant établie par votre mère et son époux, cette situation est la volonté de votre mère.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.