Nu-propriétaire et usufruitiers

Publié le 16/10/2018 Vu 544 fois 1 Par
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16/10/2018 15:14

Bonjour , j'aurai quelques question suite au décès de mon père;
il était remarié et a donc fait une donation au dernier vivant à ma belle-mère. Mon frère et moi même sommes maintenant nu-propriétaire de la maison de mon père et ma belle-mère possède elle de l'usufruit de la maison et des liquidités de mon père. Voila donc ma question : est ce que les nus-propriètaires peuvent refuser les travaux que l'usuifrutier demande , j'entends les gros travaux comme pour le toit et tout le tralala ... je précise que l'entente avec ma belle-mère est plus que compliqué et qu'elle nous fait aucun cadeau et comme mon frère et moi sommes encore etudiants ( on a 21 ans) , j'ai un peu peur de cette close

merci Julie Brun

Modérateur

16/10/2018 15:59

bonjour,
article 605 du code civil:
" L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu."
article 606 du code civil:
" Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien."
selon la jurisprudence de la cour de cassation, un usufruitier ne peut pas contraindre un nu-propriétaire à faire des réparations.

voir ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/usufruit-travaux-reparations-bien-paye-13714.htm

de ce qui précède, vous pouvez refuser de faire les réparations y compris celles mentionnées dans l'article 606.

salutations

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