Propriété d'un terrain suite décès

Publié le 13/11/2010 Vu 1261 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/11/2010 01:34

Bonjour à tous,

Suite au décès de mon père, le notaire a procédé à l'inventaire de ses biens.
C'est alors qu'un problème est apparu :
Mon père me disait depuis des années que ce terrain X lui appartenait depuis le décès de son frère (qui a un enfant).
Après recherches, les seuls papiers dignes de foi démontrent que ce terrain appartenait à mon père ET à son frère. Or, toute la famille a refusé l'héritage de mon oncle (le frère de mon père) car celui-ci était criblé de dettes.
Aujourd'hui, des années après le décès de mon oncle, il apparait que le terrain X n'a pas été comptabilisé dans les biens de mon oncle et le liquidateur a, depuis longtemps, clos la succession auprès des créanciers de mon oncle.
Notre notaire nous annonce donc que le terrain X est pour moitié à moi et pour moitié au liquidateur de la succession de mon oncle !!! Et que ce dernier devra recontacter les créanciers afin de leur annoncer la bonne nouvelle !!!

S'il y en a, quelles sont mes voies de recours pour obtenir la propriété de ce terrain X ?

MERCI à vous.

Alain

13/11/2010 02:01

en quelle année est mort votre oncle ?

13/11/2010 14:59

Mon oncle est décédé fin 2001.

Merci de votre aide.

13/11/2010 15:21

Mais même s'il y a moyen d'exiger que vous soyez l'héritier de ce terrain, ça voudra dire aussi que vous devrez payer les dettes de votre oncle au moins à concurrence de la valeur du terrain
Si vous pouvez avoir la moitié sans aucune responsabilité sur les dettes, c'est déjà bien

13/11/2010 15:26

Oui mais je me dis que si la succession de mon oncle est close, il n'y a plus à y revenir, je n'aurais donc pas de dettes à payer et le terrain me reviendra. N'est-ce pas logique ? Où est mon erreur de jugement ? N'y a-t-il pas une sorte de prescription ?

Merci

13/11/2010 15:46

Il y a un nouveau bien, donc de nouveau un acte de partage
Surtout faites un acte d'acceptation à concurrence de l'actif net.

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