1/4 propriété et 3/4 usufruit et vente maison ????????

Publié le 24/05/2011 Vu 7898 fois 5 Par
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23/02/2011 12:58

Bonjour, pour être plus précise dans mon intitulé, mon père est décédé l'année dernière, et mon frère et moi nous sommes né d'un premier mariage. Ma belle-mère a décidé dernièrement de vendre leur maison (elle n'a pas d'enfant de son côté). Nous venons de recevoir un document du notaire avec la mention suivante : PRENDRE ACTE de l'option exercée par Mme xxxxxx à hauteur d'un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit, suite à la donation entre époux.
Qu'est-ce que cela veut dire, mon frère et moi , avons-nous droit à quelque chose de notre père ?
Merci par avance de vos réponses

23/02/2011 14:03

ça veut simplement dire que vous êtes nue-propriétaire des 3/4 avec votre frère et qu'elle n'a pas le droit de vendre la maison sans votre accord. Si vous acceptez la vente, vous recevrez, une partie du fruit de la vente (la moitié des 3/4 moins la valeur de l'usufruit)

23/05/2011 21:54

La jurisprudence actuelle de la cour de cassation est que le cumul du 1/4 en pleine propriété et des 3/4 en usufruit n'est plus possible pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007, sauf dispositions testamentaires explicites. Si le conjoint survivant a opté pour l'usufruit alors il perd le bénéfice du quart.

23/05/2011 23:16

Référence de la jurisprudence, SVP ?

24/05/2011 08:43

Cour de Cassation Bulletin 2006 AVIS N°8 p. 11

24/05/2011 14:23

oui, donc ça ne change rien sur le 1/4 en pp et les 3/4 en np.
ça interdit, par exemple s'il y a deux enfants, 1/3 en pp et 2/3 en np.

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