Protection du conjoint en cas de deces du conjoint

Publié le Vu 489 fois 3 Par bouli
01/10/2014 16:44

Bonjour,
Nous ne sommes ni maries ni pacsés ,et venons d'acheter une maison en commun, en division moi un quart lui trois quart, ....
En cas de deces ses enfants deviendront donc majoritaire de la maison et pourront ils la vendre ? notre notaire nous conseille le mariage mais est qu un simple testament pourrait valoir pour qu'on puisse lui comme moi avoir la jouissance de la maison jusqu'au deces.
Merci de votre réponse

Superviseur

01/10/2014 16:52

Bonjour,
Le problème, c'est qu'en l'absence de mariage ou de pacs, les droits de succession sont très élevés (60%).
De plus, on ne peut léguer par testament que la quotité disponible, il faut donc que la valeur de l'usufruit de la maison ne dépasse pas la quotité disponible.

01/10/2014 17:17

merci janus pour votre réponse, mais on ne desire pas la part des enfants mais seulement pouvoir jouir de la maison en cas de décès de l'un ou de l'autre. Cela peut il se faire juste par un testament.......c'est à dire que les enfants toucheront leur heritage que si le survivant vend le bien ou si il décéde

Superviseur

02/10/2014 07:04

Je vous ai répondu.
Ce que vous voulez faire, c'est léguer l'usufruit de votre part à votre conjoint.
Cet usufruit à une valeur, valeur sur laquelle il devra payer des droits de successions et encore à condition que le legs soit possible, donc que cette valeur ne dépasse pas la quotité disponible de votre patrimoine.

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