Protection de mon épouse

Publié le 15/01/2016 Vu 562 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/01/2016 08:16

Bonjour,
je suis marié et j'ai 58 ans, je souhaiterais protéger mon épouse et je souhaiterais qu'elle soit propriétaire de mes biens en totalité, y compris les biens me revenant de mon père qui a 89 ans, le souci c'est: est-ce qu'il y a quelque chose à faire en sachant que mon père est toujours en vie, et que je peux moi même décéder avant lui, qu'en est il pour mon épouse ? je veux qu'elle profite en totalité des biens de mon père
Merci pour votre réponse, suis à votre disposition s'il vous manque des informations
Mr DEPREZ

15/01/2016 08:30

Bonjour,
Vous ne dites pas si vous avez des enfants et à quel régime matrimonial vous êtes soumis. Mais vous pouvez instituer votre épouse légataire universel de votre succession. En l'absence de descendant, elle recueillera l'intégralité de votre Patrimoine en ce compris les biens recueillis dans la succession de votre père.
S'agissant des biens de votre père, dans l'hypothèse de votre pré-décès, votre épouse ne venant pas à sa succession, il pourra lui consentir un legs par Testament dans la limite de la quotité disponible s'il existe des héritiers réservataires (enfant ou petits-enfants) mais n'étant pas parente elle sera taxée à 60%.

15/01/2016 08:39

merci pour votre réponse, c'est bien compliqué,
j'ai 4 enfants, nous n'avons pas encore de contrat de mariage, me conseillez vous de faire des papiers ? si oui lesquels ?
merci

15/01/2016 08:49

Bonjour,
Il est logique que vous ne puissiez disposer des biens de votre père de son vivant et avant même qu'ils ne vous appartiennent en tout ou partie (si vous avez des frère et soeur)
Ces 4 enfants sont-ils communs ou issus d'une première union ? Dans le second cas il serait bon que vous et votre épouse vous consentiez des donations entre époux devant Notaire.

15/01/2016 09:01

j'ai bien compris le problème pour mon père, j'ai 2 soeurs mais je connais à peu près le montant de ma part, je sais bien que je ne peux en disposer de son vivant, je voudrais juste que ce soit ma femme qui en soit propriétaire pour la préserver de nos enfants, nos relations sont un peu difficile et je ne voudrais pas qu'ils laissent leur maman sans rien, je préfèrerais qu'elle dispose de tout et qu'elle puisse en disposer comme elle l'entend, mes 4 enfants sont communs

15/01/2016 09:12

Dans ce cas j'opterais pour un changement de régime matrimonial en adoptant la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.
Au décès du 1er époux il n'y a pas de succession tout revient au conjoint survivant qui pourra disposer comme bon lui semble des biens et notamment vendre seul les biens immobiliers et dépenser les liquidités. Les enfants n'héritent qu'au décès du second époux de ce qui reste du Patrimoine originairement commun. Sachant que les biens recueillis par un époux par donation ou succession (par nature propre en cas de communauté légale)après le changement de régime tombent dans la communauté universelle.
Rapprochez vous de votre Notaire qui vous conseillera au mieux.

15/01/2016 09:14

merci beaucoup pour tous vos conseils
bonne journée

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.