Proteger mon héritage des créanciers

Publié le 27/05/2015 Vu 1218 fois 1 Par
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27/05/2015 02:16

Mon fils unique a des dettes importantes dues à une création de EURL qui a mal tournée(URSSAF,RSI,et surtout impots).,
Il est actuellement insolvable, mais j'ai peur qu'au moment d'hériter, le patrimoine(résidence principale) servent à régler les dettes.
Existe il un moyen d'éviter ce scenario.
S'il existe une solution pour éviter d'en arriver là, ce serai pour moi un réel soulagement.

27/05/2015 10:13

bjr,
ce que vous demandez c'est une solution pour que votre fils ne rembourse pas ses dettes le jour ou il héritera, ce qui est une fraude vis à vis de ses créanciers et est prévu par l'article 1167 du code civil (action paulienne). des créanciers ont ainsi pu faire annuler des donations faites par leurs débiteurs.

jusqu'à l'année dernière, l'assurance-vie était une solution dans votre cas puisque insaisissable mais comme certains contribuables en profitaient pour organiser leurs insolvabilité la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière vient de changer la donne en apportant un tempérament certain à ce principe d'insaisissabilité.
voir ce lien:
http://www.droitissimo.com/banque-finance/epargne-placements/assurance-vie/l-assurance-vie-est-insaisissable-inconfiscable.

Si votre fils a des enfants, il peut renoncer à la succession pour que l'héritage aille à ses enfants.

cdt

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