Proteger mon héritage des créanciers

Publié le 27/05/2015 Vu 1621 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/05/2015 02:16

Mon fils unique a des dettes importantes dues à une création de EURL qui a mal tournée(URSSAF,RSI,et surtout impots).,
Il est actuellement insolvable, mais j'ai peur qu'au moment d'hériter, le patrimoine(résidence principale) servent à régler les dettes.
Existe il un moyen d'éviter ce scenario.
S'il existe une solution pour éviter d'en arriver là, ce serai pour moi un réel soulagement.

27/05/2015 10:13

bjr,
ce que vous demandez c'est une solution pour que votre fils ne rembourse pas ses dettes le jour ou il héritera, ce qui est une fraude vis à vis de ses créanciers et est prévu par l'article 1167 du code civil (action paulienne). des créanciers ont ainsi pu faire annuler des donations faites par leurs débiteurs.

jusqu'à l'année dernière, l'assurance-vie était une solution dans votre cas puisque insaisissable mais comme certains contribuables en profitaient pour organiser leurs insolvabilité la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière vient de changer la donne en apportant un tempérament certain à ce principe d'insaisissabilité.
voir ce lien:
http://www.droitissimo.com/banque-finance/epargne-placements/assurance-vie/l-assurance-vie-est-insaisissable-inconfiscable.

Si votre fils a des enfants, il peut renoncer à la succession pour que l'héritage aille à ses enfants.

cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter