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Bonjour,
Je suis divorcée depuis 2010 et j'ai racheté la part de la maison de mon ex épouse. Je suis donc seul propriétaire de ma maison.
J'ai deux avant de mon ex-épouse.
Je suis en couple ( ni remarié, ni pacsé ) avec quelqu'un qui habite avec ses 3 enfants dans ma maison après avoir revendu la sienne.
Je voudrais savoir ce qu'il advient de ma maison en cas de décès.
Je voudrais aussi savoir ce qu'il est possible de faire pour que ma nouvelle compagne ne se retrouve pas à la rue.
Cordialement.
Modérateur
bonjour,
vos héritiers sont vos enfants qui hériteront de vos biens.
la solution la plus simple, c'est de vous pacser et ensuite de faire un testament en faveur de votre partenaire en lui léguant l'usufruit de la maison, vos enfants recevant la nue-propriété.
mais il ne faut pas que la valeur de cet usufruit dépasse votre quotité disponible (1/3 de la succession avec 2 enfants).
les partenaires de pacs sont exonérés de droits de succession.
salutations
Bonjour et merci pour votre réactivité.
Si mes enfants sont mineurs, comment cela se passe t-il ?
A qui revient la gestion de mes biens en attendant leur majorité ?
Il faut être pacsé pour faire cela (un testament en sa faveur) ?
Je lègue donc un tiers de la maison à ma campagne ? ou c'est seulement en cas de dèces que ce tiers lui reviens ?
Cordialement
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