Puis-je ajouter le nom de ma soeur dans le titre de propriété

Publié le 29/08/2015 Vu 634 fois 1 Par
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28/08/2015 09:50

Bonjour,

Je souhaite savoir si j'ai le droit d'ajouter le nom de ma soeur dans le titre de propriété alors qu'elle est encore mineur lors d'une acquisition de bien immobilier?

Merci par avance pour votre aide,
Cordialement

Wenyu

29/08/2015 11:30

Vous n'avez pas encore acheté ce bien ? Comme elle est mineure, si elle n'est pas émancipée, as signature n'est pas valable, seule le tuteur pourra signer avec l'accord du juge des tutelles, si ce dernier doit intervenir.

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