Puis je demander une Indemnité d'occupation à ma soeur, suite à décès de notre mère

Publié le 15/11/2014 Vu 722 fois 1 Par
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15/11/2014 05:52

Bonjour
Ma mère est décédée en mars 2013et sa maison est en vente depuis, sans succès. Ma soeur l'occupe regulierement, avec sa fille, pendant le week end, les vacances voire davantage puisqu'elle ne travaille plus..
Dans la mesure où je la soupconne de ralentir la vente , est il possible de lui demander des indemnites d'occupation depuis le decès de notre mère ? Je tiens à preciser aussi que la maison est dans un tel etat que nous avons dejà baissé son prix de 40000 € !
En effet, cette soeur n'a jamais entretenu cette maison alors qu'elle y vit tres souvent.
Merci de vos cnseils
Sylvie

15/11/2014 09:44

bjr,
si votre soeur occupe à titre privatif même partiellement la maison en indivision, vous pouvez lui réclamer une indemnité d'occupation.
cdt

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