qualité d'héritier dans une succession déclarée vacante et gérée par les domaines

Publié le Vu 184 fois 2 Par lalirque
24/04/2019 23:29

bonjour.mon grand-oncle est décédé en 2003.l'un des héritiers étant manquant, un généalogiste a été consulté pour retrouvet son identité car il avait été adopté de façon plénière .Cette recherche a duré de nombreuses années et bien que je me sois toujours manifesté auprès du notaire chargé de la succession par le défunt , la succession a été déclarée cacante et confiée à la gestion du service des domaines par une ordonnance de curatelle dont personne ne veut nous communiquer la date et le numéro. Je me suis aussi manifesté auprès de l'administration des domaines et après bien des péripéthies, car le notaire chargé de la succession n'a pas fait diligence pour communiquer l'acte de notoriété aux domaines , les domaines m'ont enfin envoyé une confirmation écrite m'indiquant qu'ils avaient bien pris en compte ma qualité d'héritier et qu'ils retiraient de la vente par adjudication le bien immobilier. Mais les domaines ne veulent pas rendre le dossier au notaire et ils lui demandent l'envoi en possession, bien que dans mon cas il n'y a pas d'héritier réservataire et que dans cette situation l'envoi en possession n'est plus obligatoire depuis la réforme sur les successions en 2006/2007. Depuis février 2019, le notaire a soi-disant contacté un avocat , dont il ne veut pas me communiquer les coordonnées, pour lui demander de faire cet envoi en possession, alors que depuis la réforme un notaire peut le faire sans l'intervention d'un avocat .Pour avancer j'ai demandé au notaire de m'envoyer une copie de l'acte de notoriété pour que je fasse cet envoi en possession moi-même avec l'aide de mon notaire, mais le notaire chargé de la succession et qui a établi cet acte de notoriété ne veut pas me le communiquer, alors qu'il en a l'obligarion professionnelle.

Que puis-je faire pour débloquer cette situation où personne ne veut me communiquer d'information et ne veut rien faire pour que la succession puisse se terminer normalement en étant rendu à un notaire ? Que puis-je faire pour obliger les domaines à nous rendre le dossier ?

je vous remercie d'avance pour vos conseils.

Modérateur

25/04/2019 07:22

bonjour,

vous pouvez exposer votre cas à la chambre départementale des notaires.

vous pouvez également consulter un notaire.

salutations

25/04/2019 14:09

c'est déjà fait , mais rien ne bouge , tout est bloqué .

cordialement

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