Quel acte prévaut dans une licitation ?

Publié le Vu 273 fois 5 Par Malouf
12/06/2019 22:37

Bonsoir

Fin novembre 2016, soit 4 mois après le décès de mon père, je signe un acte authentique d'acquisition de la maison parentale et verse le jour même la soulte indiquée par le notaire à ma soeur. Le notaire me remet alors un document officiel attestant de l'acte de propriété à mon nom.

Aujourd'hui, alors que ma soeur et moi demandons depuis plus de 6 mois la clôture du compte, le notaire constate qu'il y a une contradiction entre l'acte authentique qui indiquerait ( je n'ai jamais reçu l'acte ) que les frais de la licitation étaient à ma charge et le partage des liquidités établi sous seing privé le même jour que l'acte authentique, acte dans lequel les frais de la licitation ont été répartis à hauteur de moitié chacune.

Le notaire nous demande de nous mettre d'accord ma soeur et moi sur ce qui a été décidé à l'époque. Or, rien n'a été décidé puisque la question ne nous a jamais été posée ! Je trouve cavaliere la proposition du notaire qui a réussi à créer des tensions entre ma soeur et moi, puisqu'elle souhaite récupérer la somme qui lui serait dû. Pour ma part, j'estime que remettre en cause le partage 2 ans 1/2 après l'acquisition souligne une défaillance dans la gestion de la succession et que je ne suis pas responsable de ce manquement.

Peut-on revenir ainsi sur un acte quand la procédure de liquidation est close ? Quel acte prévaut ? Puis-je refuser de régler les frais dans leur totalité ? Quels sont les recours possibles ?

Avec mes remerciements Dernière modification : 12/06/2019 - par Malouf

Superviseur

12/06/2019 22:57

Bonjour
Les frais de licitation sont effectivement à la charge de l'acquéreur, comme lors d'un achat"normal".

__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

Superviseur

13/06/2019 06:51

Bonjour pragma,

Ce n'est pas une obligation, par convention toute autre répartition est possible...

Superviseur

13/06/2019 07:29

Bonjour janus

C'est une évidence, mais je n'aii que rarement vu ce genre d'accord
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

Superviseur

13/06/2019 13:16

Au contraire, c'est assez courant dans les licitations pour mettre fin à des indivisions successorales ou matrimoniales...

L'indivisaire qui veut à tout prix se débarraser de ses parts accepte souvent de payer la moitié des frais (déduite de la soulte).

22/06/2019 09:59

Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses.

Je rencontre le notaire la semaine prochaine. Je vais avancer des arguments pour un statu quo.

Cordialement,

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