Quel pourcentage minimum pour une succession ?

Publié le 18/04/2024 Vu 456 fois 5 Par
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18/04/2024 11:30

Bonjour,

Dans le cas d'une famille recomposée de 3 enfants dont les parents mariés sous le régime de la communauté décident d'avantager un maximum la fille et de donner le minimum légal aux deux fils. Quels pourcentages ces deux derniers pourront percevoir ? Je précise que le père est le géniteur d'un fils et de la fille et la mère est la génitrice de l'autre fils et de la fille. Il y a donc une belle-mère pour un fils et un beau-père pour l'autre fils.

J'espère avoir été suffisamment claire.

Merci beaucoup pour votre réponse :)

Modérateur

18/04/2024 11:44

bonjour,

la fille est l'enfant commun des 2 parents mariés, les 2 fils ont chacun pour parents, l'un des parents du couple.

au décès de chaque parent, qui a 2 enfants, la quotié disponible est de 1/3, la réservé héréditaire est de 1/3 pour chaque enfant.

chaque parent peut avantager par testament la fille enfant commun, en lui léguant la quotité disponbile, elle recevra donc les 2/3 de l'actif de la succession de chaque parent, les fils ne recevront qu'un tiers de la succession de son père ou de sa mère.

salutations

18/04/2024 11:57

Bonjour
Chaque parent ayant 2 enfants, ses héritiers sont le conjoint survivant et ses 2 enfants.
La quotité disponible est de 1/3 qui peut être attribuée par testament à sa fille, en plus de sa part réservataire de 1/3.

18/04/2024 12:11

Un grand merci pour cette réponse claire et rapide !

18/04/2024 12:13

Sachant que lors du décès du premier des conjoints, les 2 enfants du défunt (dont la fille commune) seront en concurrence avec le conjoint survivant.

Privilégier la fille va diminuer ou supprimer les droits du conjoint survivant, qui ne peut recueillir des droits en propriété que sur la quotité disponible ordinaire (mais qui a le droit de recueillir l'usufruit de la réserve, ici obligatoirement grâce à une libéralité).

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