Quelle est la prescritpion pour contester une succession

Publié le 05/06/2010 Vu 4906 fois 4 Par
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Légavox

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01/06/2010 18:26

Mon père est décédé en 1983. Une de mes soeurs s'est occupée de refuser en notre nom à tous la succession qui, d'après elle, ne suffisait à peine à rembourser les dettes du défunt. Je n'ai jamais reçu aucun document officiel du notaire. J'ai aujourd'hui, soit 27 ans après des élements qui me font douter de l'honneté de ma soeur. Est-il possible d'obtenir les documents notariés et éventuellement contester la succession. Ou s'adresser car je n'ai même pas le nom du notaire/ Merci à l'avance pour votre aide.

05/06/2010 13:17

Bonjour,


Avant d'engager quoi que ce soit, il faut d'abord s'interroger sur ce qui vous fait douter de votre sœur.
Par contre si je compte bien au décès de votre père vous étiez mineur.
Qui à l'époque a géré vos intérêts.
Normalement votre minorité aurait du être prise en compte au jour de l'ouverture de la succession par le notaire mandaté par votre sœur.Si ça n'a pas été le cas, je pense que la succession serait caduque donc révisable.
Dans votre situation je pense que Le bureau des hypothèques du département où résidait votre père devrait pouvoir vous fournir les documents.

J'espère que vous recevrez des réponses adaptées sur ce forum.
Avec tous mes encouragements.

jacquelinne.

05/06/2010 13:44

Bonjour

Il est tout à fait possible qu'aucun notaire n'ait été saisi pour cette succession.
Votre soeur a pu renoncer directement au greffe du tribunal de grande instance du lieu de décès de votre père, mais uniquement pour elle même et pour tous les héritiers majeurs s'ils lui ont donné procuration pour le faire.
vous pouvez éventuellement en trouver trace au greffe en apportant un extrait d'acte de décès de votre père.

Le bureau des hypothéques ne concerne que les biens immobiliers et il n'y en avait peut être pas.

cordialement

05/06/2010 14:36

Merci de votre reponse. Un notaire etait chargé de la succession. Seule une de mes soeurs s'en est occupée, car elle etait sur place. Etait concerné des biens mobiliers assez importants (je l'apprends aujourd'hui par ma mère. Notre soeur nous ayant dit que. d'après le notaire, notre père avait des dettes très importantes et pas suffisament pour les payer. Tous mes frères et soeurs ont signé un abandon de succession/ Je l'ai peut etre signé (je ne m'en souviens pas! Nous pensions à l'époque que les sommes étaient dérisoires et non pas des millions de francs comme je l'apprends aujourd'hui.
Est-il possible qu'une soeur est pu hériter en nous mentant sur la succession. Et comment retrouver les docs? Tribunal de Grande Instance comme vs le suggerez?
Merci infiniment de votre reponse

05/06/2010 17:35

déjà TGI du lieu de domicile pour voir si vous avez renoncé.

Puis Centre des impôts (enregistrement) du lieu de domicile habituel de votre père pour essayer d'obtenir la copie de la déclaration de succession qui a dû être déposée à l'époque 6 mois aprés le décès de votre père.

Si vous avez des idées sur le notaire chargé de régler la succession, vous pouvez également prendre contact avec lui ou son successeur.

Ensuite, si il est avéré que votre soeur a détourné volontairement la succession et abusé de votre crédulité, il conviendra de prendre un avocat pour faire constater le délit civil constitué par le recel de succession.
Cordialement

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