Quels Droits de succession pour la maison d'un couple non marié

Publié le 17/05/2024 Vu 500 fois 3 Par
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15/05/2024 17:03

Bonjour,
Nous sommes donc un couple vivant en union libre (aucun contrat ni quoi que ce soit d'autre).
Nous avons acheté notre maison ensemble, l'acte notarié est à nos 2 noms. Cette maison est bientôt finie d'être payée.

Nous avons des enfants chacun de notre coté, 2 en ce qui me concerne et 3 pour ma compagne.

En l'état actuel, je voudrais savoir ce qu'il se passe si l'un de nous 2 décède ?
Est-ce que ses enfant peuvent obliger le conjoint survivant à partir de la maison pour la mettre en vente ?

Et comment se partage alors le montant de la maison ? à part égales entre le conjoint et les enfants, ou autrement ?


Nous souhaiterions que le conjoint survivant garde au minimum l'usufruit de la maison, soit jusqu'à son propre décès ou bien qu'il décide de partir de lui même. Est-ce possible ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement

Modérateur

15/05/2024 17:19

bonjour,

ma maison est "à vos deux noms" , la maison est donc en indivision selon un pourventage de droits indivis mentionné dans l'acte d'achat du bien.

le partage de la maison se fait selon la part des droits indivis détenus par chaque concubin.

au décès d'un des 2 indivisaires, ce sont les enfants du défunt qui héritent de ses droits indivis, la maison restera en indivision avec plus d'indivisaires, ce qui généralement ne facilité pas sa gestion.

dans votre situation, je vous conseille le pacs avec un testament léguant l'usufruit au partenaire survivant.

prenez conseil auprès d'un notaire.

salutations

15/05/2024 17:55

Merci pour votre réponse

Superviseur

17/05/2024 08:30

Bienvenue sur Legavox,

Pour compléter l'intervention de Youris,, le titre de votre sujet étant "Quels Droits de succession" ,; évoquons aussi ce que "droits" signifie en terme d'impôt.

Le partenaire de PACS désigné par un testament, est totalement exonéré de droits de successions, comme dans le cas d'un couple marié.

En ce qui concerne le bien en commun déjà détenu par le couple, le PACS n'a pas d'impact direct sur la propriété de ce bien. Le PACS ne crée pas de patrimoine commun entre les partenaires, contrairement au mariage sous le régime de la communauté. Ainsi, le bien en commun reste la propriété des deux partenaires, chacun conservant ses droits sur ce bien.

Il est recommandé aux partenaires de prévoir des dispositions spécifiques concernant la gestion de ce bien dans le cadre de leur PACS. Par exemple, ils peuvent convenir de partager les charges liées à ce bien de manière équitable ou de prévoir les modalités de gestion en cas de séparation.
__________________________
Rappel: Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

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