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Quand il y a une séparation et non divorce. Si je décède est ce que le patrimoine commun (maison )va de plein droit au veuf si avant la séparation il y a eu une donation au dernier vivant. et se dernier peut-il la vendre ? Les enfants ont ils des droits ?
Modérateur
bjr,
en l'absence de divorce ou de séparation de corps (par un tribunal), vous êtes toujours mariés et la communauté existe toujours.
en cas de décès d'un époux le succession se fait selon la donation que vous avez faite.
les enfants sont héritiers réservataires et héritent obligatoirement.
en résumé, souvent suivant la donation l'époux survivant a la moitié de la maison plus l'usufruit de l'autre, les enfants étant nus propriétaires de la moitié de la maison.
il faut donc l'accord de tous les propriétaires pour vendre, enfants et conjoint survivant.
cdt
je viens de perdre mon père je n avais pas de contact familial avec eux j ai encore ma mère et un frère ai je des droits suite à ce décès comment dois je faire ? je ne connais rien de leur patrimoine ou dois je m adresser si j ai des droits ne sachant rien de leur bien ou de leur compte
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