quels sont mes droits de succession

Publié le Vu 1091 fois 2 Par jajo
07/02/2012 08:57

Quand il y a une séparation et non divorce. Si je décède est ce que le patrimoine commun (maison )va de plein droit au veuf si avant la séparation il y a eu une donation au dernier vivant. et se dernier peut-il la vendre ? Les enfants ont ils des droits ?

Modérateur

07/02/2012 12:25

bjr,
en l'absence de divorce ou de séparation de corps (par un tribunal), vous êtes toujours mariés et la communauté existe toujours.
en cas de décès d'un époux le succession se fait selon la donation que vous avez faite.
les enfants sont héritiers réservataires et héritent obligatoirement.
en résumé, souvent suivant la donation l'époux survivant a la moitié de la maison plus l'usufruit de l'autre, les enfants étant nus propriétaires de la moitié de la maison.
il faut donc l'accord de tous les propriétaires pour vendre, enfants et conjoint survivant.
cdt

02/02/2014 00:01

je viens de perdre mon père je n avais pas de contact familial avec eux j ai encore ma mère et un frère ai je des droits suite à ce décès comment dois je faire ? je ne connais rien de leur patrimoine ou dois je m adresser si j ai des droits ne sachant rien de leur bien ou de leur compte

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.