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Bonjour, avec ma famille nous comptons entamer la procédure de succession d'une maison de village en Corse. Cette maison est entretenue depuis des décennies par deux des indivisaires. Nous n'avons aucun acte notarié pour prouver la propriété mais avons un certificat d'urbanisme au nom du fondateur de la dite maison. Ce certificat suffit il à prouver la propriété? et suffit il pour entamer la procédure de succession?
merci par avance pour vos réponses
FP
Bonjour,
La pièce dont vous faites état n'a aucune valeur pour démontrer la propriété.
Seul un acte notarié peut démontrer votre propriété.
Prenez contact avec le notaire local.
Merci beaucoup pour votre réponse. je vais faire ce que vous me conseillez des l'ouverture des bureaux.
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