Question en cas de décès pour mon amie

Publié le 07/12/2011 Vu 870 fois 2 Par
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02/12/2011 17:54

Je vis avec une personne et étant propriétaire de ma maison , je voudrais savoir si je peux lui faire bénéficier de ce logement au cas ou je décéderais avant elle , est-il possible de faire un testament en ce sens pour que mes enfants ne l'obligent à quitter mon domicile ?
Merci d'avance pour votre réponse




Vous pouvez toujours lui léguer ( par testament ) le droit d ' usage et d ' habitation ( strictement personnel ) de votre maison , mais avec une imposition fiscale de transmission très dissuasive Dernière modification : 02/12/2011

06/12/2011 22:56

Si je me pacse , est-ce que je perdrais comme mon amie le bénéfice d'une demi-part sur l'impôt sur le revenu vu que nous sommes tous les deux divorcés ?
Au cas ou je me cantonnerais à faire un testament ( donc sans PACS)pour que mon amie puisse habiter ma maison à vie, en quoi cela est-il disssuasif sur le plan fiscal ? que devrait-elle payer ?

Merci pour vos réponses
Cordialement

07/12/2011 00:01

Bonjour,

si vous vivez ensemble en ayant le bénéfice de la case L (ex case E), vous le perdrez naturellement en cas de PACS ou de mariage.

De plus, vous n'y avez déjà pas droit puisque vous ne vivez pas seuls.

Cdt

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