question sur donation déguisée

Publié le Vu 199 fois 2 Par marie06110
02/05/2019 12:11

Bonjour,

je viens vers vous dans le cadre d'un litige entre ma soeur ma mère et moi même voir le second époux de ma mère.

avant que le divorce de ma mère et de mon beau père soit prononcé, celle ci a délibérement acheté un appartement non pas à son nom mais au nom de ma soeur qui est notaire afin que celui ci ne rentre pas dans le régime de la communauté.

quels recours peuvent être engagés à l'encontre de ma soeur et de ma mère



cordialement

Superviseur

02/05/2019 13:15

Bonjour

Il vous faut être certaine qu'aucune mention de donation n'a été mentionnée dans l'acte d'acquisition, ou qu'aucun acte de donation n'a été établi.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/donation-deguisee-peut-etre-riche-8990.htm

En terme de recours, c'est en général au moment de la succession que ce genre de problème est traité.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Modérateur

02/05/2019 19:05

bonjour,

c'est votre soeur notaire qui a acheté cet appartement avec l'argent qu'elle aurait reçu de votre mère.

avant d'engager une action, il faut que vous ayez la preuve de cette donation déguisée, il peut s'agir d'un prêt.

le paiement a pu être fait jors la vue du notaire.

de son vivant, une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.

salutations.

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