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Publié par
marie06110
Bonjour,
je viens vers vous dans le cadre d'un litige entre ma soeur ma mère et moi même voir le second époux de ma mère.
avant que le divorce de ma mère et de mon beau père soit prononcé, celle ci a délibérement acheté un appartement non pas à son nom mais au nom de ma soeur qui est notaire afin que celui ci ne rentre pas dans le régime de la communauté.
quels recours peuvent être engagés à l'encontre de ma soeur et de ma mère
cordialement
Publié par
Visiteur
Bonjour
Il vous faut être certaine qu'aucune mention de donation n'a été mentionnée dans l'acte d'acquisition, ou qu'aucun acte de donation n'a été établi.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/donation-deguisee-peut-etre-riche-8990.htm
En terme de recours, c'est en général au moment de la succession que ce genre de problème est traité.
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
c'est votre soeur notaire qui a acheté cet appartement avec l'argent qu'elle aurait reçu de votre mère.
avant d'engager une action, il faut que vous ayez la preuve de cette donation déguisée, il peut s'agir d'un prêt.
le paiement a pu être fait jors la vue du notaire.
de son vivant, une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.
salutations.
