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Bonjour mon père est décédé et il a fait une donation entre époux sa femmealinea choisi le régime 1/4PP 3/4 Usu
Il y a un appartement qui vient d être vendu et une maison en Vendée on est 3 demi frères et l un des 2 à refusé de signer le partage apparaît je ne peux pas porter plainte contre lui c est le troisième frère ( le fils d aline et mon pere)qui peut le faire
La maison en Vendée doit avoir de gros travaux et comme je suis proprio à 1/8 je dois payer une partie des travaux
Le notaire m à envoyé un mail me disant qu il me payeront le montant de la vente de l appartement quand j aurai donné mon accord pour les travaux et ils déduisent sur cette somme le montant des travaux
Je perd donc 7000€
Si je refuse Aline m attaque en justice
Que puis je faire ?
Je vous remercie et dans l attente de votre réponse Je vous souhaite une bonne journée
Modérateur
bonjour,
pour déposer une plainte, il faut une infraction supposée au code pénal qui n'existe pas dans votre cas.
le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers, si les héritiers ne sont pas d'accord entre eux.
vous pouvez demandez conseil à un avocat.
salutations
Personne ne peut porter plainte. On n'est pas dans du pénal.
Ce que l'un refuse de signer, c'est le partage du prix de vente de l'appartement ?
Je ne vois pas quelle action en justice pourrait faire la veuve pour vous obliger à signer des travaux.
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