Question sur succession sur une quotité disponible et un usufruit

Publié le 15/07/2015 Vu 2028 fois 2 Par
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30/04/2015 13:24

Nous sommes quatre enfants.
Ma mère a un appartement à martigues et une maison à thouare.
Sans nous mettre au courant mon frère et moi, elle a donné l'appartement de martigues et sa quotité disponible à mes deux sœurs aînées.
La maison de thouare est occupée par mes neveux, nous ne savons pas qui est en fait locataire., peut être une de mes sœurs.
Peut on demander le contrat de location et a t on le droit de savoir qui bénéficie de cette maison et peut on mettre une réserve quant à son état ? Mes neveux sont musiciens et marginaux.
De plus, est il légal de ne pas avertir les autres héritiers de la donation d'un bien et de la disposition d'une quotité disponible en faveur de mes deux sœurs... Quid du notaire qui a laissé faire sans avertir les autres héritiers... Quel recour sachant que ma mère est usufruitière de la maison en question. Si elle venait à décéder, la locataire est elle prioritaire sur l'achat de ladite maison ?
Merci

30/04/2015 17:59

bjr,
les héritiers sont concernés à l'ouverture de la succession donc dans votre cas au décès de votre mère mais pas avant.
votre mère de son vivant peut disposer comme l'entend de son patrimoine y compris le dilapider.
donc le notaire n'a pas à vous avertir pour les donations faites par votre mère.
comme son nom l'indique, une personne peut léguer la quotité disponible à qui elle veut.
si votre mère est usufruitière de la maison, elle peut la louer à qui elle veut et au tarif qu'elle veut.
par contre l'usufruitier doit entretenir le bien.
si la maison est vendue avec le locataire en place, celui-ci ne dispose d'aucun droit de préemption.
si la maison est vendue vide, le bailleur doit en informer le locataire en indiquant le prix, le locataire est alors prioritaire si le prix lui convient.
cdt

15/07/2015 14:23

Bonjour
suite au deces de ma mere, avons le notaire. Mon beau père garde sa maison et
Les papiers notariales ont indiques que la moitie de la maison serait divisee en 3
J ai 1 frere et une soeur ' financierement'
Les comptes divises en deux.
mon beau pere a 4 enfants peut il vendre sa maison et toucher sa moitie lui revenant

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