question sur la SUCESSION DE MON PERE

Publié le 08/02/2016 Vu 489 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/02/2016 17:30

Bonjour , j'ai une question sur un problème de succession , mon père est décédé il y a a une dizaine d'années. Avant sa mort il avait fait une donation d une maison à mon frère et moi (issus d'un premier mariage tous les deux) et une autre donation d'une autre maison à ma soeur issue d'un second mariage. Nous avons été convoqué à l'époque du décès de mon père par le notaire qui nous avez fait savoir que la seconde épouse aurait en usufruit tous les biens (argent , mobiliers , et autres) de même pour la maison donnée en donation à ma soeur. la seconde épouse de mon père vient de décéder , est ce que nous avons mon frère et moi un droit de regard sur les biens laissés à l'époque en usufruit à la seconde épouse de mon père. Je porte à votre connaissance que je m'entendais très bien avec la seconde épouse de mon père et je m’entends aussi très bien avec ma sœur. je ne voudrais en aucun cas me fâcher avec elle . Cordialement

Modérateur

08/02/2016 18:16

Bonjour,
au décès de l'usufruitier, les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires des biens dont le défunt avaient l'usufruit.
donc vous devenez pleins propriétaires des biens dont votre belle-mère avaient l'usufruit.
pour les biens immobiliers, il faut prendre contacte avec un notaire pour faire les mutations immobilières.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.