Question testamentaire

Publié le 22/09/2020 Vu 149 fois 1 Par
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22/09/2020 11:03

Bonjour,

Mon père est décédés au mois de janvier, et nous venons de recevoir le dossier de la succession, il a était fait un testament et nous somme 4 personnes à être inscrit sur celui-ci. Mon frère et moi (issu d’un premier mariage), ma demi-sœur (issu d’un second mariage) et ma belle-mère.

Sur ce testament en dernière ligne, voici ce qu’il est inscrit :


Je rappelle avoir déjà consenti une donation à mes deux fils d’une maison.


(issue du premier mariage) cette donation a était fait à ma mère puisque nous étions mineur à l’époque.



Mais dans le dossier il est inscrit :


Cette donation entre époux est sans effet suite au divorce entre Monsieur et Madame.




Donc ma question est quelle valeur a ce testament puisque qu’il nous fait une donation d’une maison qui n’est pas à lui.



Merci pour vos réponses.

Modérateur

22/09/2020 11:27

bonjour,
une donation à un mineur est possible comme un mineur peut hériter donc votre père a très bien pu faire une donation d'une maison à ses 2 fils.
il ne faut pas mélanger une donation qui est une dépossession immédiate et irrévocable, et une donation au dernier vivant qui ne prend effet qu'au décès du conjoint;
une donation au dernier vivant est annulée automatiquement en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir.
Salutations

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