Questionnement sur acte de séparation

Publié le 20/02/2018 Vu 570 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/02/2018 12:11

Bonjour,

J'aurai voulu avoir quelques informations quant à un projet de séparation.
Il y a presque 3 ans mon ex-compagnon et moi-même avons acheté une maison ensemble. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés.
Nous nous sommes séparés il y a quelques mois et il voudrait garder le bien. Je lui cède volontiers ma part n'y en ayant mis aucun denier.

Il a d'abord demandé une estimation au notaire chez qui nous avions signé. Mais plusieurs choses m'interpellent;
Tout d'abord nous n'habitions pas encore cette maison qui encore en cours de restauration. Nous habitions encore dans notre appartement. Or le notaire a indiqué que nous habitions dans cette nouvelle maison. Ce qui risque de poser soucis au niveau des impôts un jour car nous ne l'avions jamais déclaré maison habitable pour les fonciers (et elle est encore loin de l'être).

Deuxièmement, le notaire a indiqué que le bien que nous avons acheté valait 75000€, or c'est notre emprunt qui s'élève à 75000€, le bien lui-même est de 29000€. Or quand l'on passera chez le notaire, je serai déjà désolidarisée de l'emprunt à la banque, je ne comprends pas pourquoi le notaire calcule ses frais (qui s'élèvent à 4130€ sur le document qu'il nous a fournit) sur un montant qui ne sera plus d'actualité au moment de la signature.

Pourriez vous me dire si c'est moi qui monte sur mes grands chevaux tout de suite ou s'il y a anguille sous roche?
Merci pour votre aide.

Modérateur

20/02/2018 14:16

bonjour,
en principe, quand on signe un acte chez le notaire, le notaire relit l'acte et le soumet aux parties pour signature.
si vous n'êtes pas d'accord avec l'acte ou le projet d'acte, vous devez le signaler au notaire pour rectification.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter