Questionnement à propos de l'héritage de mon père.

Publié le 16/03/2011 Vu 3582 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/03/2011 22:48

Bonjour à tous.

Mon père, divorcé, est décédé il y a peu de temps (1 mois).
Nous sommes 4 enfants (moi et 3 soeurs).

N'ayant pu venir que pour le jour de l'enterrement, mes soeurs, sans m'en avertir, ont jetés des vêtements à mon père et des livres.
Celà ne me dérange pas dans le sens où je ne comptais pas les récuperer, mais celà veux t'il dire que mes soeurs ont acceptées la succession?

Le notaire chez qui ma soeur est allée semble lui dire que nous devons acceptés (ou refuser ou accepter au bénéfices d'inventaire) à l'unanimité la succession, celà m'intrigue car il me semble que l'acceptation ou le refus d'une succession est quelques choses de personnel.
Aussi, puis-je refuser la succession de mon père alors que mes soeurs l'accepterais?

Comment et où devrais-je faire les démarches pour refuser la succession?

Enfin, qui sais comment se passe "réellement" l'acceptation au bénéfice d'inventaire?
J'ai eu beau trouver des textes et autres sur google, mais je trouve ca bien trop "vague" (je ne suis pas habitué du jargon juridique).

Merci d'avance pour tout ceux et toutes celles qui pourront répondre à mes questions.

07/03/2011 22:50

Chaque héritier peut renoncer, individuellement, par déclaration au greffe du TGI, idem pour l'acceptation à concurrence de l'actif net (attention, dans ce cas, il faut fournir un inventaire dans les 6 mois sous peine de la voir se transformer en acceptation pure et simple, donc n'optez pas pour ça tant que vous n'avez pas l'inventaire de la succession)

14/03/2011 22:20

Merci beaucoup pour cette réponse.

Par contre, pourriez-vous me renseigner sur un autre point?

Mon père avait une mutuelle qui apparement devrait verser un capital décés de 150% du salaire annuel de mon père, mais elle (la mutuelle) as demandé à ma soeur, qui se charge des relations avec le notaire, un certificat d'hérédité pour débloquer les fonds.

Ma soeur m'as assurée que le capital que la mutuelle doit versé était hors-succession et que faire établir ce certificat n'entrainait pas acceptation de l'héritage. Je lui avait donc fourni une copie de ma Carte d'identité et un rib, mais après quelques recherches (des doutes qui m'ont assaillis) je suis tombé sur des "infos" disant que faire ces certificats et les utiliser pour débloquer des fonds entraînait acceptation.

J'ai peur de m'etre fait avoir par ma soeur et/ou son notaire.
Qu'en est-il réellement?
Faire établir ces certificats par un notaire entraine t'il une acceptation pure, simple et irrévocable de la succession?

Pour quelles raisons une mutuelle devant délivrer un capital hors-succession demanderait-elle un tel document? Le livret de famille ne suffirait pas?

J'espère de tout coeur avoir des réponses de votre part et vous en remercie par avance.

15/03/2011 00:01

Faire un acte de notoriété héréditaire ne signifie pas que vous acceptez la succession (évidemment, il ne doit pas comporter la mention de l'acceptation, si c'est le cas, vous ne le signez pas).

15/03/2011 21:52

Que dire sinon un grand merci pour vos renseignements.

J'ai réussi à obtenir une copie de l'acte, et nul part il n'est fait mention d'une quelconque acceptation (au contraire il y est noté que celà nous laisse "habile" de valoir à hériter ou un truc du genre).

Ma soeur m'as reparlé aujourd'hui, craignant sans doute que je ne dise que je refuse catégoriquement la succession, et m'as reparlé de l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Pourriez-vous me renseigner sur ce type d'acceptation?
Je sais dejà que celà doit etre fait dans les deux mois suivant le décès (dans mon cas avant le 2 avril).
Mais qu'est réellement pris en compte dans cette acceptation? Un inventaire doit etre fait, mais qu'est compris dans l'inventaire? Les comptes en banques seuls ou le vieux mobiliers, les vetements, les photos personnelles y sont-ils inclut? (1)

Lors de l'enterrement nous devions essayer de "vider" l'appartement au maximum et comme aucun ne pouvait entreposer l'intégralité nous nous sommes "répartis" pour stockage certains objets personnels (j'ai par exemple pris la guitare de mon père et ses partitions). Elles restent néanmoins à dispositions du notaire (je ne fait que les entreposer), mais j'avoue que la guitare, vieille et cabossée, as une valeur sentimentale pour moi.
Il me semblait avoir lu que même en renoncant à une succession, il était permis au héritier renoncant de garder certains objet de très faible valeur commerciale mais à valeur sentimentales. Est-ce vrai?
Pourrais-je donc, même si je refuse, garder la guitare, ou au pire les partitions (des retranscriptions/interpretations manuscrites de mon père)? (2)

Merci beaucoup de me répondre.

16/03/2011 01:28

Je sais dejà que celà doit etre fait dans les deux mois suivant le décès non, il n'y a pas de délai pour opter (c'est 4 mois si on exige de vous d'opter)

l'acceptation à concurrence de l'actif net : s'il y a des dettes, on doit s'occuper de les payer mais en utilisant l'argent de l'héritage uniquement.
Ne faites pas ça tant que l'inventaire n'est pas fait, car si au bout de 6 mois l'inventaire n'est pas fait, l'acceptation à concurrence de l'actif net se transforme en acceptation pure et simple (et vous n'avez quasimment aucun moyen de forcer l'inventaire dans ce délai)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis