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Bonjour,
Bien que ne pouvant pas déshériter son fils unique, ma grand mère, propriétaire d'un appartement et de 2 comptes bancaires, souhaiterait ramener le niveau de l'héritage au plus bas possible afin qu'il ne touche presque rien. Quelles sont ses possibilités ?
Merci d'avance.
Bonjour,
On peut supposer, donc, que votre père est donc ce fils unique?
Un enfant unique hérite de droit, de 50% de la succession. Il s'agit de la réserve héréditaire qui ne peut être inférieure...
Si une ou des donations portent atteinte à cette part réservataire, le donataire devra indemniser les autres héritiers.
Cette donation pourrait donc faire l’objet d’une réduction lors du règlement de la succession du donateur .
...Mais par conséquence, elle peut faire ce qu'elle veut de 50% de ses biens.
Superviseur
Bonjour,
Une seule solution pour "déshériter" un enfant, n'avoir aucun bien à son décès...
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