Quote part des héritiers

Publié le 27/07/2022 Vu 502 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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26/07/2022 22:02

Défunte mariée sur le régime de la communauté réduite aux acquêts, a eu 2 enfants naturels aujourd'hui majeurs et un mari survivant. Que revient-il à chacun à la liquidation de la succession?




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Dernière modification : 27/07/2022 - par youris Modérateur

Superviseur

27/07/2022 09:50

Bonjour
Savez vous si des dispositions entre époux avaient été prises (donation au dernier vivant par exemple...)?

Car si le mari n'est pas le père, il n'a droit qu'à 25% de la succession.

Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

27/07/2022 12:36

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocartie.
Bonjour,

En complément (information claire et objective conforme aux CGU du site) :

1 - Droit des enfants naturels ;

2 - Définition juridique ;

3 - Article 757 du Code civil :

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
4 - Donation au dernier vivant.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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