rachat appartement enfant parent

Publié le 26/09/2010 Vu 1090 fois 1 Par
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26/09/2010 10:48

je suis fille unique,mes parents desirent me faire un dons qui sera l'équivalent de la valeur de mon appartement,sans passer par le notaire.Ils deviennent donc propriétaire de cet appartement qu'ils mettront en location.Quels vont étre les frais , est ce légal?qui va payer les impots aprés la location?

26/09/2010 11:21

Il n'y aucune possibilité de faire une mutation d'un bien immobilier que ce soit par donation, héritage, leg ou vente, sans passer par un notaire.

Vous resterez propriétaire du logement, vous devrez continuer à payer la taxe locale, les loyers seront un de vos revenus à déclarer pour les impots sur le revenu.
Quant à la donation en argent de vos parents, elle sera soumise à droit de donation que vous devrez payer, le cas échéant.

Vos parents achètent votre appartement, donc ça doit se faire en suivant les règles de l'achat d'un bien immeuble (notaire, frais de mutation).

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