RACHAT DE SOULTE SUITE DIVORCE

Publié le 23/02/2011 Vu 3839 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/02/2011 00:45

Bonjour,

Suite à mon divorce, je rachète la soulte pour un montant de 315 K€.
Pour calculer le financement (prêt et apport personnel), le banquier a tenu compte de frais de notaire de 6% divisé par 2, soit environ 10 K€. Mon notaire a été informé du détail du financement : tous les documents lui ont été transmis.
Je dois signer dans quelques jours, et aujourd'hui j'ai reçu un état avec une ligne "frais à ajouter" 20 K€???Je n'ai pas pu obtenir le détail; nous avons échangé par mail et appel téléphonique avec le clerc. Je n'ai pas pu avoir d'informations détaillées, mais j'ai précisé que j’avais bâti mon financement sur les informations données et que je ne pouvais pas disposer de plus.
Quel est le juste montant pour le rachat d'une soulte, a t'on le droit de facturer librement?
Dans cette histoire, il y a 3 notaires : le mien, celui de mon ex mari, et le notaire chargé de la liquidation de la communauté.
Merci
QS

22/02/2011 01:39

Qu'appelez-vous "racheter une soulte" ? une soulte est une somme, donc ça ne s'achète pas.
Le divorce est déjà prononcé, le bien commun était en indivision depuis le divorce ou c'est la liquidation de la communauté ?

22/02/2011 09:35

Bonjour,

En sus des questions posées, à juste titre, par Domil, n'étant pas dans le cadre d'une activité Notariale non tarifée, le nombre de Notaires participant à ce réglement n'a aucune incidence sur le montant de la provision pour frais, ces derniers se partageant les émoluments comme ceci est prévu dans leur réglement professionnel.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter