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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le rapport des donations à la succession est une obligation légale du notaire, même si les héritiers ne le souhaitent pas parce qu’il n’y a aucun litige entre eux ni aucune contestation.
D’autre part, je souhaiterais savoir si le rapport tient compte des dettes, notamment des emprunts en cas d’achat immobilier.
Merci!
Bonjour
Oui, le rapport est une obligation légale, non pas pour le notaire, mais pour tout ayant-droit dans une succession.
Mais votre question est peu claire ![]()
De quelles dettes est-il question, celles du donataire ou celles du donateur ?
A noter qu'un refus de succession n'annule pas une donation, sauf si l'acte contenait une «clause de rapport» rendant celui-ci obligatoire.
Modérateur
bonjour,
les éventuelles dettes du donataire ne suppriment pas l'obligation de rapporter les donations faîtes en avancement de part.
salutations
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