rapport à la succession des dons

Question

2 messages

04/01/2022 10:20

Bonjour

J'ai 78 ans j'ai 2 énfants 1 garçon,1 fille.En 2021 par testament déposé chez un notairej'ai légué à ma fille la quotité disponible;En novembre je lui ai fait un don manuel par preciput et hors part de 220 actions pour un montant de 30730 euros.J' ai également fait un don manuel à ma petite fille majeure de 150 actions pour un montant de 23000 euros.Quels montants de ces 2 dons seront rapportés à la succession?Es ce que la donation à ma petite fille est considéré comme faisant parti de la part de ma fille?Je vous remercie pour votre réponse et vous pries de croire en mon profond respect.

Modérateur

22972 messages

04/01/2022 10:53

bonjour,

il appartient aux bénéficiaires de déclarer les dons manuel.

une donation peut être fait hors part successorale, donc sur la quotité disponible et est dans ce cas non rapportable.

sans mention, une donation est faite en avancement de part, donc rapportable.

voir ces deux liens :

le-danger-des-dons-manuels

faire un don manuel

salutations

2 messages

04/01/2022 11:50

Le 2 dons manuels ont été déclarés.

La donation hors part n' a pas entamé la quotité disponible.

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Marck.ESP · Answer 1 · 04/01/2022

Superviseur

7136 messages

04/01/2022 11:38

Bonjour

Es ce que la donation à ma petite fille est considéré comme faisant parti de la part de ma fille?
La donation à votre petite fille est une opération à part.

A noter qu' une donation hors part successorale peut dépasser la quotité disponible sans remise en cause, si elle a été acceptée par avance par une "renonciation anticipée à l’action en réduction" de la part des réservataires..
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