Realisation de succession peu avant deces

Publié le 19/06/2013 Vu 541 fois 3 Par
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19/06/2013 09:04

Mon pere vient de deceder , tous les biens y compris immobilier et assurance vie ont ete vendus/realises peu avant son deces , ce au profit de ma mere , ils etaient maries sous le regime de la separation de biens . Est ce legal , puis je recourir ?

Dans l'attente de vous lire

Cordialement

Thierry Domine

Modérateur

19/06/2013 10:06

bjr,
de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.
donc vote père pouvait tout à fait vendre ses biens et faire donation de l'argent à son épouse.
c'est tout à fait légal.
mais normalement cette donation a du faire l'objet d'un acte notarié
cdt

19/06/2013 10:21

Merci , dois je comprendre que je peux contester si il n'y a pas eu d'acte notarie .
Cordialement

Modérateur

19/06/2013 11:41

vous pouvez déjà vous renseigner auprès du notaire qui s'est occupé de la vente des biens immobiliers.
ensuite il faudra prouver la réalité de la donation déguisée ou pas.
une donation doit faire l'objet d'un acte notarié car au décés du donateur les donations sont rapportées fictivement à l'actif de la succession surtout que vous êtes héritier réservataire de votre père.
cdt

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