RECEL possible alors que l'héritier a nié les donations pendant des années puis les a reconnu ?

Publié le 18/08/2023 Vu 795 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/08/2023 03:42

Bonjour,


Après une longue procédure dans le cadre de la succession de mes parents, les projets de partage sont en cours chez le notaire.

C’est très contentieux autour des donations qu’a reçu mon frère.

Au cours de cette procédure, mon frère a totalement nié ces donations au motif qu’il gagnait bien sa vie et que par conséquent il avait acquis seul ses biens immobiliers (j’ai les multiples preuves écrites). Les juges ont écarté par erreur, l’examen des dossiers de donation.

Par la suite, j'ai pu apporter des preuves au notaire et là, mon frère a fini par reconnaître.

Comme nous risquons fort d’aller vers un PV de difficultés, ce qui signifie une nouvelle procédure, je voudrais savoir si je peux faire valoir LE RECEL de sa part ?

Mon frère a changé sa position (en fonction de mes preuves) et cela m’a occasionné beaucoup de souffrance.
Merci pour votre réponse. Dernière modification : 18/08/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Modérateur

18/08/2023 10:38

bonjour,

si un tribunal a écarté les donations qui auraient été faîtes par vos parents à votre frère, il me semble difficile de les faire valoir à nouveau devant un tribunal.

cela dépend si votre frère réitera son aveu devant un tribunal.

attendez l'avis d'autres bénévoles.

salutations

18/08/2023 12:04

Bonjour

Les juges ont écarté par erreur

Que signifie pour vous "erreur" ?

mon frère a fini par reconnaître.

Le notaire a-t-il retranscrit cette reconnaissance ?

Oui, La notion de recel peut inclure le fait de cacher une donation. A votre avocat de vous dire si vous pouvez de votre côté invoquer le recel successoral pour donation dissimulée, qui pourrait être retenu sachant que ces donations n'ont jamais été officialisées.

Chaque situation étant unique, je vous invite néanmoins à lire :

https://www.avocats-picovschi.com/donation-dissimulee-quand-y-a-t-il-recel-successoral_article-hs_200.html

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter