Recel successoral reconnu deux ans après le décès

Publié le 24/05/2022 Vu 1022 fois 3 Par
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27/01/2021 15:32

Bonjour,

Le lititige concerne le recel successoral par mon co-héritier suite à un décès survenu en août 2018.

La procédure de mise en état a été engagée et devrait se terminer par la plaidoirie fixée le 21 février 2021.

Si cette plaidoire se termine favorablement pour moi, j'ai compris que les sommes détournées devraient être remises dans la succession et que mon co-héritier en serait privé.

Compte tenu du délai de plus de deux ans depuis le décès : Qu'en est-il des droits de succession sur cette partie détournée ? Devrai-je en payer des frais de retard de leur paiement ? Je crains qu'ils ne soient très importants.

Merci d'avance pour votre réponse.

M. R. Dernière modification : 28/01/2021 - par roufi

Modérateur

29/01/2021 14:34

bonjour,

ces sommes détournées devaient, selon vous, vous revenir, en l'absence de recel, vous auriez payé des droits de succession sur ces sommes, si vous les percevez dans le cadre de la procédure de recel, vous devrez acquitter les droits de succession sur celles-ci.

salutations

29/01/2021 16:57

Merci pour votre réponse.

Bien évidemment, je devrai m'aquitter des frais de succession, mais ma question portait sur les pénalités de retard qui risquent d'être conséquents puisque le décès a eu lieu en août 2018, soit depuis deux ans et demi.

Salutations

M.R.

24/05/2022 10:10

Bonjour, Je reviens vers vous car le jugement vient d'être rendu. Le Tribunal a soulevé d'office l'irrecevabilité de la demande en constatant l'absence de demande de partage judiciaire. Je suis condamnée aux dépens et à verser 2000 euros de frais irrépétibles.

Rappel du litige :

Octobre 2007 : Placement de mon beau-frère qui est veuf en maison de retraite après une chute qui a occasionné plusieurs fractures et le laisse lourdement handicapé.

Mai 2016 : je m'aperçois que mon frère qui gère les comptes de mon beau-frère se sert de la carte bancaire pour faire des achats personnels. Je lui fait remarquer, il en découlé une violente dispute. Plus aucun contact avec lui.

Janvier 2018 : mon frère revient vers moi avec un agent immobilier m'informant que notre beau-frère veut vendre sa maison. J'ai alors de sérieux doutes car celui-ci est depuis longtemps complétement déconnecté de la réalité. J'en informe alors le notaire qui me conseille de demander sa mise sous tutelle.

Août 2018 : décès de mon beau-frère qui avait laissé un testament en faveur de mon frère et de moi-même car il n'avait pas d'héritier direct. Le notaire me confirme alors des détournements importants et me conseille de prendre un avocat.

Janvier 2019 : A la demande de mon avocat, je réunis un maximum de preuves : relevés de banques de 11 années sur lesquels figurent différents mouvements allant jusqu'à 15000 euros en faveur de mon co-héritier (plus de 150000 euros) , certificats médicaux notifiant la vulnérabilité de mon-beau-frère.

Octobre 2019 : Signature de la succession . Le notaire et l'avocat me laissent signer, (cela n'aurait pas d'incidence sur la procédure ) ; chacun reçoit sa part.

Novembre 2019 : Toutes les preuves ayant enfin été réunies, Assignation de mon co-héritier à comparaitre devant le tribunal.

le 10 mai 2022 : après une mise en état de près de 3 ans , le jugement est rendu avec ce motif :

"déclare irrecevable l'action engagée par MMe....en réintégation des sommes à l'actif successoral de la succession de M. H."et la condamne aux dépens et à la somme de 2000 euros de frais irrépétibles".

Ce délibéré me laisse ahurie avec un très fort sentiment d'injustice et je ne comprends pas ce qui n'a pas permis de reconnaître le recel successoral.

Les différents articles que j'ai consultés à ce sujet évoquent constamment l'action de partage judiciaire.

Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'aurais je dû faire ou ne pas faire ?

Mon avocat me conseille de faire appel, "le juge serait connu pour son incompétence ! à aucun moment il n'évoque l'article 778".

Cette affaire m'a épuisée et je ne sens pas le courage de devoir repartir sur une autre procédure qui peut durer 3 ans, devoir débourser des frais d'avocat et risquer de subir encore une fois une non reconnaissance de ma plainte.

Pouvez vous, SVP, me dire ce que vous en pensez et me conseiller le cas échant. Merci infiniment

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