Recel successoral volontaire

Publié le 27/06/2020 Vu 355 fois 2 Par
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Légavox

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27/06/2020 01:11

Bonjour,

Mon père est décédé il y a 7 ans, il résidait depuis sa retraite, à l'île Maurice, avec sa femme et ses 2 filles. Je suis issue du premier mariage de mon père. Mes parents se sont séparés et moi j'ai été placé en famille d'accueil. Il n'a jamais signé d'acte d'abandon et je n'ai pas revu mon père jusqu'à ma majorité, moment où j'ai entrepris des recherches pour le retrouver. Nous nous sommes vus en présence de sa femme. Elle savait que j'existais dès qu'elle s'est mise avec mon père, nous avons gardé contact, il s'est ensuite installé a l'île Maurice. Nous nous sommes revus lors de son voyage en France. Il est décédé il y a 7 ans, je n'ai pas pu assisté a son enterrement sur l'ile Maurice faute de moyens. J'ai reçu un acte de décès, c'est tout. Ma grand mere paternelle est décédée récemment et j'ai été contacté par sa notaire pour sa succession. Et là, il y a quelques jours, elle me demande un acte de notoriété du décès de mon père, chose que je n'ai pas, et elle m'informe que mes "demi-soeurs ont transmis cet acte où je n'apparait pas. On me dit que mon pere n'a fait aucun papier avant de mourir.... pourtant sa femme et ses filles savaient que j'existais et, malgré cela, elles ont fait comme si je n'existais pas. Comment dois-je procéder ? Le fait que cet acte ait été rédigé a l'île Maurice change-t'il quelque chose ?

Merci. Dernière modification : 27/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

27/06/2020 09:21

bonjour,

si votre père est décédé à l'île Maurice, c'est le droit de ce pays qui s'applique.

connaissez-vous le notaire de l'île Maurice qui a établi cet acte de notoriété ?

salutations

Superviseur

27/06/2020 11:06

Bonjour


Elle me demande un acte de notoriété du décès de mon père, chose que je n'ai pas.


Concernant la succession de votre père, votre notaire peut mieux vous aider que nous mêmes, le code Mauricien étant inspiré du Français. Peut-être pouvez vous contester, sachant qu'en l’absence de sommation d’opter, les héritiers disposent d’un délai maximum de dix ans pour prendre position.
__________________________
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