Recherche de placements d'assurance vie, sci, etc...

Question

5 messages

11/10/2017 18:33

Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il est possible à un notaire ou à un expert judiciaire de vérifier le patrimoine de l'époux survivant en interrogeant le fichier FICOVIE le concernant. Les époux se sont mariés sous le régime de la communauté puis ont opté plusieurs années plus tard pour le régime de la séparation de biens.
Au décès, la succession est vide; Toutes les liquidités du défunt ont disparu au profit de l'époux survivant.
Je suis issue d'un premier mariage et il n'y a pas eu d'autre enfant.
Merci pour votre réponse.

5 messages

11/10/2017 19:04

Bonsoir Youris,
Merci pour votre réponse.
Je sais qu'un notaire peut consulter le FICOVIE mais normalement celui du défunt. Là cela serait le FICOVIE du conjoint survivant et avec le contrat de séparation de biens des époux, je me demande si cela lui est possible, les biens des époux étant normalement distincts.
Qu'en pensez-vous ?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 11/10/2017

Modérateur

23526 messages

11/10/2017 18:56

bonsoir,
le notaire peut consulter FICOVIE s'il dispose d'un mandat de la part des héritiers ou du bénéficiaire.
salutations