Récompense après divorce

Publié le 11/04/2020 Vu 406 fois 3 Par
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10/04/2020 23:30

Bonjour, merci de me faire partager votre expérience professionnelle ou personnelle sur ce sujet...
J'aurais aimé savoir si la demande d'une récompense peut se faire uniquement au moment du divorce, ou après celui-ci lors de la succession d'un des ex époux ?
Mon père est décédé en décembre 2019. Il était divorcé de sa dernière femme (régime légal de la communauté réduite aux acquêts) depuis 7 ans mais avait conservé l'usage de la maison achetée ensemble. Donc maison en indivision maintenant entre elle, mes frères et moi...
Sur le jugement de divorce, il est noté que le prix de vente sera partagé par moitié...
Or, mon père a été seul à faire l'apport financier lors de l'achat du bien, soit 80% de la valeur de la maison... Sans que cela soit mentionné dans le jugement de divorce ou devant le notaire. Il a essayé d'en trouver les preuves pendant son divorce mais à laissé tomber par pression.....
Ses héritiers souhaiteraient faire valoir une demande de récompense à l'ex femme qui demande bien sûr 50% de la maison.... Est ce possible ??
D'autres sommes ont été versées par mon père a la communauté durant son mariage...
Merci à vous... Compliqué quand il s'agit d'argent, pas le temps de faire le deuil...

Modérateur

11/04/2020 12:39

bonjour,

la maison achetée par votre père avec son épouse était un bien de la communauté, qui après divorce est devenu un bien en indivision 50/50.

sous le régime légal, les gains et salaires des époux sont des biens communs, si votre père a financé le bien avec ses revenus, c'est la communauté qui a financé l'acquisition du bien.

en matière de propriété immobilière, ce qui compte, ce sont ce qui est mentionné sur l'acte d'achat et non son financement.

votre père payait-il une indemnité d'occupation à son ex puisqu'il occupait seul un bien indivis ?

donc l'ex de votre père est toujours propriétaire de la moitié du bien, en l'absence de preuves contraires, l'actif de la succession de votre père ne comprend que la moitié des droit indivis de la maison.

il y a récompense quand la communauté a financé un bien propre, ou lorsque des fonds propres d'un époux a financé un bien commun.

salutations

11/04/2020 15:28

Merci pour votre réponse.
Au moment du divorce, mon père a continué de payer seul le crédit immobilier jusqu'à son terme fin 2016.
Ensuite,il n'a pas payé d'indemnités d'occupation. Sur le. Jugement de divorce, il est noté qu'au terme du crédit, un loyer pourrait être réclamé. Ce qui n'a pas été le cas. Son ex épouse a demandé ce loyer à l'ouverture de la succession en décembre 2019.
Jai les preuves de relevés de banque comme quoi mon père a versé tout l'apport financier à l'achat de la maison.
De son vivant, mon père ne l'a pas mentionné au moment du divorce (il voulait que sa femme revienne etc...). Ma question est de savoir si ce système de récompense pouvait être avancé après le divorce, donc maintenant pendant la succession, ou si cela est trop tard...
Merci à vous

Superviseur

11/04/2020 22:45

Bonsoir
Ce sont les effets du divorce, acceptés par votre père, qui ont déterminé le droits de chacun des époux.
L'ex épouse, au déc de son ex mari n'hérite de rien sur la succession, mais récupère la valeur de ses droits.
__________________________
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