Reconnaissance de dette après succession.

Publié le 25/09/2009 Vu 5432 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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25/09/2009 21:19

Bonsoir,

Pouvez vous m'aider a résoudre mon souci.

Je suis en indivision avec ma belle mère, et n'ayant plus de contact avec elle depuis le décès de mon père je désire sortir de l'indivision.
Lorsque je lui ai fait part de cela, début 2009, elle a fait parvenir au notaire chargé du dossier une reconnaissance de dette signer de mon père de la valeur d un quart de la maison.La succession a été faite au mois de novembre 2006. Mon père n'étant pas remarié avec cette personne, j ai été convoqué seule chez le notaire en tant que héritière.
A aucun moment cette reconnaissance de dette n'a été stipulée lors de la succession chez le notaire. Peut on me la réclamer trois ans après que la succession soit close?

Merci.

Cordialement.

25/09/2009 21:40

Bonsoir,

Concernant la reconnaissance de dettes (à savoir déjà si elle a été rédigée correctement) et enregistrée afin de prouver ce prêt :

Pourquoi enregistrer cet acte au service des impôts ?
L’enregistrement confère à un acte une date certaine, à l’égard des tiers et permet d’assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes..)…
Il est donc préférable de le faire le plus rapidement possible.

Par exemple, faute d'acte constaté par écrit et enregistré, vous ne pourrez pas, que vous soyez prêteur ou emprunteur, justifier de la réalité du prêt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès des tribunaux en cas de litige.

De même, en l'absence d'écrit, un emprunteur de mauvaise foi peut refuser de rembourser le prêt en niant avoir reçu les fonds (surtout s'il s'agit d'espèces) ou en soutenant que les fonds lui ont été donnés et non prêtés. En règle générale, les tribunaux présument, en l'absence d'écrit, qu'il s'agit d'une donation. C'est alors à celui qui réclame le remboursement de prouver qu'il y a eu un prêt.


Qui doit enregistrer un acte ?
La formalité peut être effectuée indifféremment à l'initiative du prêteur ou de l'emprunteur. Elle est simple : il s’agit seulement de déposer auprès du service des impôts les originaux de l'acte, ainsi qu'un exemplaire supplémentaire conforme aux originaux.


Que se passe-t-il en cas de décès d'une des parties ?
En cas de décès du prêteur, la déclaration de succession doit inclure le montant du prêt (capital et intérêts) non encore remboursé. Un acte écrit et enregistré permet donc de clarifier la situation.


Donc, voyez avec notre notaire et demandez conseil à un avocat si nécessaire.

Bonne chance.

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