Reconnaissance de dette et héritage

Bonjour



voici ma situation : En 2011 ma mère nous a prété à moi et mon ex épouse 20 000e. Nous avions fait une reconnaissance de dette à la va vite, sans préciser de date d'échéance et nous n'avons jamais effectué de remboursement. Ma mère est décédée il y a 3 mois. Elle laisse derrière elle un passif de plus de 5000 e. Nous sommes 3 frères et visiblement le notaire familial a laissé entendre que ma reconnaissance de dette de 2011 aller rentrer dans le calcul des actifs.

Ma question: cette reconnaissance de dette de plus de 13 ans pour laquelle il n'y a jamais eut de versement peut elle être utilisé dans les actifs?

Si oui est il judicieux de refuser la succession ? Et pourquoi?



En vous remerciant pour vos informations Dernière modification : 21/11/2023 - par DIU-73 Superviseur

Bonjour.

C'est possible en effet, en tant que rapport d'une donation. Lorsqu'une personne décède, ses biens et ses dettes font partie de sa succession. Cela signifie que les créances non remboursées, y compris les prêts accordés par vos parents, peuvent être réclamées dans le cadre de la succession.
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Merci pour votre réponse!
Mais n'y a t il pas une prescription sur la reconnaissance de dette ?

Bonjour et bienvenue

Lorsque le délai de prescription de cinq ans est écoulé, le créancier ne peut plus engager d'action en justice pour réclamer le paiement de cette dette, mais en ce qui concerne le rapport à la succession, la situation est différente.

Selon l'article 851 du Code civil, les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession ne sont pas déductibles, sauf si une attestation du créancier certifie l'existence de la dette.

S'il y a conflit, cela ne peut être tranché que par la justice sur la base de la rédaction du document et de faits découlant sur une prolongation éventuelle du délai de prescription.
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Merci beaucoup pour votre réponse, je ne savais pas qu'il y avait une différence après un décès.

Dans ce cas de figure, les actifs s'élèvent à environ 15 000e (reconnaissance de dette de 20 000e moins les passif d'environ 5000e)
Ces 15 000e sont à partager entre mes frères et moi? Ou seulement entre eux?
En d'autre terme dans quelle situation suis je le moins perdant : en acceptant la succession ou en la refusant ?

C'est un rapport de 20.000 €, qui laisse donc un actif successoral de 15.000 €, chaque héritier prétendant à sa part, donc vous également.

Renoncer à la succession permet d'échapper souvent au rapport civil, mais lorsque l'on parle de donation.. Ici il s'agit d'une dette.
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Boujour,

Il semblerait au vu de cet arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2013 (pourvoi n° 12-11.577) que la reconnaissance de dette étant prescrite elle n'est pas rapportable à la succession (articles 2219 et 2224 du Code civil).

Cdt.
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Chaque cas est unique, pour qu'un arrêt de la Cour de cassation soit applicable, il doit être motivé, en lien avec une affaire spécifique et ne peut pas être généralisé à toutes les situations.
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Je pense qu'il faut interpréter l'arrêt au vu de « Titrages et résumés » :


Dès lors, encourt la cassation un arrêt d'une cour d'appel ayant retenu qu'un héritier devait rapporter à la succession une somme pour laquelle ce dernier avait souscrit une reconnaissance de dette, au motif que le défaut de paiement de cette somme constituait un avantage indirect rapportable en tant que libéralité, sans rechercher si cette dette n'était pas prescrite au jour de l'ouverture de la succession, de sorte que celle-ci n'était pas rapportable.


Si l'on tient compte des actuels articles 1353, 2219 et 2224 du Code civil il semblerait qu'une reconnaissance de dette de 2011 qui n'a jamais été réclamée dans les cinq ans est prescrite.
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@Mle_Elyse,

En ce qui concerne les héritiers, ils peuvent généralement reprendre les droits et les obligations du défunt, y compris les créances non réclamées. Cela signifie que si la reconnaissance de dette est valable et que le délai de prescription n'est pas expiré, les héritiers pourraient potentiellement réclamer le paiement de la dette.

La loi est claire, le délai de principe de 5 ans court à compter du jour où la personne titulaire du droit, à savoir celle à laquelle s'adressée la reconnaissance de dette, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Les autres héritiers pourraient mettre en avant le fait qu'il n'ont eu que récemment connaissance de cette reconnaissance de dette et donc tenter de jouer sur cette notion.

Mais ce ne sont que suppositions et comme les règles de prescription peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques, il est donc recommandé de consulter un professionnel pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation si particulière.
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