RECONNAISSANCE PATERNITE

Bonjour

Mon père biologique ne m'a pas reconnu mais était présent de ma naissance à mes 3 ans puis de ses 72 ans (date où nous nous sommes retrouvés) jusqu'à son décès en juillet 2015, soit pendant 23 ans Je voudrais avoir son nom et être reconnu, dois je faire action recherche en paternité alors que je l'ai connu, un acte de notoriété ou autre démarche Si oui puis je le faire seule avec requête auprès d'un juge ou notaire Merci Dernière modification : 19/06/2025 - par AdminDelph

Bonjour,

passé l'âge de 28 ans vous ne pouvez plus agir sauf erreur.
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour mornay

Je confirme, mais je vous invite à rencontrer un avocat qui pourrait vous aider à attester d’une filiation non contestée.
Cela nécessite des témoignages concordants (au moins trois personnes) qui attestent que votre père vous a reconnu comme son enfant dans les faits.

La possession d'état est une situation apparente qui prouve l'existence d'un lien de filiation. Elle ne se base pas uniquement sur un lien biologique, mais sur une réalité vécue au quotidien qui révèle un lien de parenté.


Toutefois, cela ne vaut pas reconnaissance légale de paternité, mais peut appuyer une action en justice.

Bonne chance

bonjour,

il y a eu une affaire similaire de reconnaissance de paternité impossible selon la loi française, ou la CEDH a condamné la France

[url=https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-114270#{%22itemid%22:[%22001-114270%22]}]https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-114270#{%22itemid%22:[%22001-114270%22]}[/url]

salutations

Bonjour,

De quelle affaire s’agit-il ? L’affaire Pascaud ? Une autre ? Il y en a plusieurs. Qu’est-ce que la CEDH a reproché à la France ?

La filiation peut être établie par une reconnaissance de la possession d’état devant notaire reposant sur des témoignages suivie d’une validation par le tribunal judiciare. Avoir passé l’âge de vingt-huit ans n’est pas forcément rédhibitoire.
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en tout cas l'expertise ADN est exclue du fait du décès du père biologique
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Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Voir ce lien :

eritage-impossible-a-saint-emilion-la-cedh-condamne-la-france-a-2-7-millions-eur-d-indemnites,13180,4250537.asp

C’est donc bien l’affaire Pascaud. Il y a des sources plus autorisées que la Revue des vins de France pour commenter un arrêt portant sur une question de filiation. Le journaliste, probablement plus œnologue que juriste, se contente du sensationnel, un montant de 2,75 € pour un héritage manqué à cause d’une filiation non établie, sans s’attarder à la question de droit qui seule nous intéresse.

Le site de la CEDH est plus instructif : https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-114270.

Pour savoir quel était le problème juridique soumis à la CEDH dans l’affaire Pascaud, cliquer sur le lien donnant accès au communiqué de presse du 16 mai 2011.

Dans le cas qui nous est présenté, il s’agit d’établir une filiation au motif de la possession d’état à l’égard d’un père décédé qui aurait eu l’intention de reconnaître son fils mais qui ne l’a jamais fait.

Dans l’affaire Pascaud, il s’agissait d’abord de contester une filiation établie par reconnaissance et ensuite de valider une autre reconnaissance confirmée par un test génétique. Le problème portait sur le consentement du véritable père à un test génétique alors que son état mental s’était gravement dégradé.
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