Recours contre notaire qui n'est plus en exercice

Publié le 16/07/2019 Vu 256 fois 2 Par
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16/07/2019 16:22

Bonjour,

Je suis en litige avec un notaire - membre de ma famille. En 2006, il a assuré la vente d'un appartement en indivision dans le cadre du règlement de la succession de mon père. La vente de cet immeuble a été assurée en vertu d'une procuration donnée par les co-indivisaires, mais ce notaire a dilapidé le montant retiré de la vente pour combler des dettes personnelles (environ 420 K€). Cette personne n'est plus notaire aujourd'hui (elle a revendu son étude). Suis-je recevable à porter plainte auprès de la Chambre des notaires ? Quels sont les recours possibles ? Merci

Modérateur

16/07/2019 18:17

bonjour,

si vous avez connaissance de ces faits depuis 2006, et que vous n'avez à ce jour fait aucune procédure judiciaire conte ce notaire, il y a prescription.

salutations

16/07/2019 20:25

Merci de ce retour. Une action en sortie d'indivision va être lancée sous peu et la question de ce bien risque d'être posée devant le juge.

Par ailleurs, un notaire est un officier ministériel : la prescription s'appliquerait-elle sur le terrain pénal, si l'on parvenait à qualifier l'acte de rétention du prix de vente en vol ?

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