Recours à Art 815-5-1

Publié le 13/05/2020 Vu 322 fois 4 Par
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13/05/2020 06:24

Bjr

Une 1er fois nos frères et sœur possédant 2/3 des droits de la maison de notre mère on voulu l art 815 ayant comme raison d avoir trouvé un acheteur que nous refusions..



Ayant trouvé ensuite un autre acheteur cette procédure est tombée mais hélas 2 ans plus tard ..plus personne.



Entre temps les comptes sont enfin arrêtés et ils ont refusé de signer en faisant du chantage a la signature en voulant qu on leur vende nos part sans en donner le motif et ont à mis en consignation

Maintenant il recommence un art 815 et il ne dise pas qu il ont retrouvé un acheteur.

Peuvent il lancer une procédure 815 sans dire si il ont un acheteur?

Merci pour votre reponse

Superviseur

13/05/2020 07:33

Bonjour

L’article 815-5-1 du Code civil permet de saisir la justice à condition que l’indivisaire ou les indivisaires demandeurs disposent au moins des deux tiers des droits indivis (art. 815-5-1, al. 1, du Code civil).


Les indivisaires concernés doivent alors exprimer devant notaire leur intention de vendre, sans pour autant avoir à justifier de motifs (815-5-1, al. 2, du Code civil).


__________________________
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Modérateur

13/05/2020 10:06

bonjour,

pour demander au tribunal judiciaire de vendre un bien indivis malgré le refus d'un indivisaire, le code cvil indique qu'il faut l'intention de procéder à la vente du bien indivis.

donc nul besoin d'avoir un acheteur, l'intention de vendre est suffisante justement pour éviter d'avoir à attendre l'autorisation du tribunal et que l'acheteur, au vu du délai, ne veuille plus acheter.

salutations

13/05/2020 10:14

Bonjour,

L'article 815-1 permet à des indivisaires de décider à la majorité des deux tiers d'accomplir des actes d'administration. Auparavant, ils devaient décider à l'unanimité.

En l'espèce, il s'agit de vendre le bien, donc de sortir de l'indivision. C'est l'article 815 qui s'applique. Soit les indivisaires s'entendent pour acheter les parts de ceux qui veulent sortir de l'indivision, soit ceux qui veulent sortir provoquent la vente par décision de justice.

Ceux qui veulent sortir peuvent provoquer la vente judiciaire sans avoir d'acheteur, la vente peut se faire aux enchères, ni donner de motif. Le motif est d'ailleurs évident : obtenir de l'argent en échange de sa part d'indivision. .

Je n'ai pas compris ce qui a été mis en consignation.

13/05/2020 20:48

merci pour vos réponses et elles sont précieuses vu la situation..

Pour répondre à yukiko ...c est les fonds de la sucession qui ont été consignés à la CAisse des dépôts.

Bonne soirée

Simon

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