recuperer les 50% d’un terrain indivis avec concubin decede

Publié le Vu 300 fois 8 Par cirus
24/03/2019 01:22

Bonjour,

alors voila mes parents detenaient un terrain qu’ils m’ont vendu à moi et à mon concubin (50/50 dans l’acte authentique). Mon concubin est decedé et n’a pas eu le temps de rediger un testament pour me leguer sa part. Ses enfants ont refusé la succession. Moi depuis j’ai changé de region et un acheteur est interessé par ce terrain mais je suis bloqué et je ne sais pas comment regler cette situation. Que dois je faire pour recuperer la part de mon concubin decedé pour ensuite pouvoir revendre le terrain à l’acheteur? Merci de votre reponse

Modérateur

24/03/2019 09:42

bonjour,

si les enfants de votre concubin ont refusé sa succession, ce sont les héritiers suivants selon le code civil qui sont devenus héritiers de votre concubin.

en l'absence d'héritiers, c'est l'état qui a reçu la part de votre concubin.

contactez le notaire qui s'est occupé de cette succession.

salutations

24/03/2019 11:19

Bonjour merci de votre reponse. Le notaire qui s’est occupé de la succession aura toutes les informations? Le deces remonte a 3 ans. Pensez vous que l’etat est deja proprietaire? y’a t’il un delai? Cela est il normal que personne ne m’a jamais contactè? merci

Modérateur

24/03/2019 11:36

n'étant pas héritier de votre concubin, vous n'étiez pas concerné par sa succession.

juridiquement les concubins sont des tiers l'un par rapport à l'autre.

24/03/2019 11:40

Oui mais je suis coindovisaire avec eux. Mais ils ont refusé donc l’etat s’il est proprietaire devrait me contacter non car si je veux vendre c’est mon droit car nul n’est censé etre obligé de rester dans l’indivision. non?

Modérateur

24/03/2019 13:14

vous inversez les rôles, pour vendre un bien indivis, il faut, en principe, l'accord, de tous les indivisaires sauf autorisation du TGI en cas de refus ou d'impossiblilité d'obtenir l'accord de l'autre indivisaire.

certes nul n'est censé de rester dans l'indivision mais l'article 815 du code civil indique:

" Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."

cela signifie que vous pouvez demander le partage y compris devant le tribunal.

vous devez donc rechercher le nouveau propriétaire indivis qui a succédé à votre concubine.

maic celui-ci n'avait aucune obligation de vous contacter.

24/03/2019 13:46

Ok je vois. donc le notaire qui s’est occupé de la succesion aura toutes les informations et les reponses que je cherche? admettons que vu que les heritiers on refusé et qu’il n’y ai pas d’autres heritiers. L’etat devien proprietaire indivisaire avec moi? Donc puis je demander à l’etat de racheter sa part? pour devenir le seul proprietaire du terrain et ensuite le revendre à la personne interessée? Ou alors puis je tout simplement vendre ma part directement à l’acheteur? merci

Modérateur

24/03/2019 15:55

quand vous connaîtrez le nouvel indivisaire, vous pourrez lui demander d'acheter sa part, mais il n' aucune obligation de répondre favorablement à votre demande.

un indivisaire qui veut vendre sa part à un tiers, doit en notifier les conditions aux autres indivisaires qui disposent d'un droit de préemption en application de l'article 815-14 du code civil.

24/03/2019 16:08

Ok merci. Donc s’il ne veut pas vendre c’est son droit? mais s’il veut vendre il doit obligatoirement me le vendre a moi ( si je souhaite acheter biensur) car je suis prioritaire par preemption?

Maintenant si c’est l’etat? Peut il me vendre sa part? Ou peut il m’obliger à lui vendre la sienne? Ou peut il tout simplement refuser de vendre?

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