9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Publié par
nanoulila
Bonjour, (on dit "Bonjour en arrivant quelque part).
En vue de la signature chez le notaire de la promesse de vente, le document établi par le notaire doit-il préciser la totalité des héritiers, ou peut-on accepter qu'il ne décrive qu'un seul héritier reçoive le document avec sa quote part ?
Peut-il exiger lors de vente définitive de recueillir directement tous les pouvoirs ?
La COVID 19 limite t'elle lors de la signature de l'acte de vente le nombre d'héritiers présents ?
Merci de vos réponses.
Dernière modification : 21/12/2020 - par Tisuisse
Superviseur
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
s'il s'agit d'une vente d'un bien immobilier en indivision successorale, l'acte de vente doit mentionner tous les propriétaires du bien vendu qui font partie de cette indivision.
à la signature de l'acte authentique, le notaire exige d'avoir l'accord de tous les vendeurs, qu'ils soient présents ou représentés.
il est sorti le 20 novembre 2020 le décret 2020-1422 qui permet les procurations authentiques à distance.
voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14467
votre notaire doit pouvoir vous renseigner.
salutations
Publié par
nanoulila
Bonjour Maître, bonjour Madame, bonjour Monsieur,
Excusez-moi d'avoir omis le bonjour en-tête de notre question.
Question qui nous a permis de contester l'acte notarial reçu.
Afin d'étayer notre réclamation auprès du notaire, existe-t-il un article du code civil notifiant l'obligation de porter tous les héritiers de la succession.
Avec nos plus vifs remerciements.
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