Rédaction de l'avant projet de vente

Publié le 21/12/2020 Vu 410 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/12/2020 16:02

Bonjour, (on dit "Bonjour en arrivant quelque part).

En vue de la signature chez le notaire de la promesse de vente, le document établi par le notaire doit-il préciser la totalité des héritiers, ou peut-on accepter qu'il ne décrive qu'un seul héritier reçoive le document avec sa quote part ?

Peut-il exiger lors de vente définitive de recueillir directement tous les pouvoirs ?

La COVID 19 limite t'elle lors de la signature de l'acte de vente le nombre d'héritiers présents ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 21/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

20/12/2020 18:23

bonjour,

s'il s'agit d'une vente d'un bien immobilier en indivision successorale, l'acte de vente doit mentionner tous les propriétaires du bien vendu qui font partie de cette indivision.

à la signature de l'acte authentique, le notaire exige d'avoir l'accord de tous les vendeurs, qu'ils soient présents ou représentés.

il est sorti le 20 novembre 2020 le décret 2020-1422 qui permet les procurations authentiques à distance.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14467

votre notaire doit pouvoir vous renseigner.

salutations

21/12/2020 09:43

Bonjour Maître, bonjour Madame, bonjour Monsieur,

Excusez-moi d'avoir omis le bonjour en-tête de notre question.

Question qui nous a permis de contester l'acte notarial reçu.

Afin d'étayer notre réclamation auprès du notaire, existe-t-il un article du code civil notifiant l'obligation de porter tous les héritiers de la succession.

Avec nos plus vifs remerciements.

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