refus d'un cohéritier de donner une adresse au notaire

Publié le 21/02/2021 Vu 420 fois 4 Par
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18/02/2021 13:30

Suite à jugement du 4/02/2019 reconnaissant 2 pers comme héritiers (ce que nous ne savions pas) de notre frère décédé en 2003 et invalidant la succession établie en 2004, nous avons acquitté notre part du jugement mais les demandeurs à qui il été ordonné de "faire inscrire à leur diligence leur part d'héritage au fichier de l'immobilier" n'ont toujours rien fait. En 2014 notre mère qui avait l'usufruit total décède et ses biens personnels se sont rajoutés à l'héritage, ces personnes se sont présentées au notaire pour toucher leur héritage, mais l'un d'entre eux refuse de donner au notaire adresse, téléphone ou adresse mail (celles données sur jugement et actes d'huissiers se révèlent inexactes) et de payer leur part des sommes dues (taxes foncière, habitation, copropriété que nous avons payé en totalité depuis le décès de notre mère). A quelle date débute leur participation à ces frais? Nous voudrions vendre des biens pour solder ces successions, le notaire indique qu'ils y sont opposés, nous sommes bloqués, que pouvons nous faire? le notaire nous a envoyé vers un avocat pour utiliser les dispositions de l’article 815-5-1 du Code civil, mais cet avocat nous dit qu'on ne peut pas aller devant un juge sans toutes les adresses de ces personnes dont nous ne connaissons rien et qui semblent insolvables. Nous n'arrivons pas à les localiser et aucune administration n'accepte de nous aider à le faire

Merci d'avance de nous indiquer les recours possibles pour régler la succession.

carmayast

Modérateur

18/02/2021 13:40

bonjour,

vous devez mandater un détective afin de récupérer les cordonnées des héritiers taisants.

salutations

21/02/2021 07:00

Merci pour cette réponse. Par contre pourriez vous me dire à partir de quand leur part des frais (taxes foncière, habitation, copropriété) est exigible ? Décès de notre mère ou date du jugement?

Modérateur

21/02/2021 09:24

bonjour,

tant que le fichier immobilier n'a pas été mis à jour par le notaire, la taxe foncière sera envoyée au nom du défunt.

lorsqu'un bien immobilier est en indivision, le trésor public envoie la taxe foncière à un seul indivisaire qui doit payer et se faire rembourser par les autres indivisaires.

la taxe d'occupation est due par l'occupant du bien.

salutations

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