Refus d'un héritier de payer les droits de mutations lui incombant

Publié le 13/07/2020 Vu 219 fois 1 Par
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13/07/2020 14:57

Bonjour,

La succession a été faite, les biens sont répartis dans la fratrie.

Sauf qu'un héritier ayant reçu une avance sur hoiries, il y a plus de 15 ans, un terrain où il a construit sa résidence principale refuse de payer les droits de mutations. Il veut bien être proprio mais refuse de payer les droits. Il dit qu'il n'a pas les moyens.

Quels recours pour les autres héritiers qui sont d'accord sur leurs parts et leurs frais ? Les autres héritiers souhaitant absolument sortir de l'indivision car il y a des biens immobiliers attribués donc taxes habitations, foncières...

Cdlt

Modérateur

13/07/2020 16:57

bonjour,

je suppose qu'il a payé les droits de mutation de son terrain lors de la donation, par contre il doit payer les autres frais en proportion de ce qu'il a reçu lors de la succession.

je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille, ce n'est pas le notaire qui va trancher un litige entre héritiers.

le fait de ne pas avoir les moyens de payer ce que vous devez, n'est pas un argument permettant de s'exonérer du paiement.

salutations

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