Refus d'un héritier de signer

Publié le 07/07/2020 Vu 361 fois 1 Par
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07/07/2020 16:30

Bonjour,

Ma soeur a coupé les liens familiaux depuis quelques années.

Décès de notre mère en 2017, refus de signer pour mon père donc certains comptes (titres, PEL...) sont restés au nom de notre mère.

Fin février 2020, décès de notre mère, refus de cette soeur de signer quoique ce soit, il n'y a que des comptes bancaires,

Elle doit rapporter environ 30 à 35 000 € que nos parents lui ont donné pour acquérir sa maison, elle ne contesterait pas la somme mais nous accuse d'avoir pris de l'argent sur les comptes des parents. Ce qui est totalement faux ! Elle ne pourra avancer aucune preuve puisqu'il n'y a rien... mais elle a accusé le notaire d'être de notre côté, a fait des signalements qui n'ont pas abouti pour au final nous écrire dire que nous étions honnêtes et qu'elle était désolée mais ne signerait toujours rien, malgré qu'elle toucherait une certaine somme.

Bref tout cela ne mène à rien, le notaire nous dit que sans sa signature on ne peut rien faire...

Donc puis-je demander à un autre notaire de faire une sommation d'opter par huissier ? car je crains que le notaire de mes parents soit "trouillard" vis à vis de cette soeur. Il faut dire qu'elle est particulièrement "gratinée" !

Autre question la somme qu'elle a investi pour l'achat de sa maison doit-elle être ré-évaluée puisque c'était un investissement immobilier ?

Merci de votre réponse car la date des 6 mois du décès se rapproche et nous souhaiterions être en règle avec les services fiscaux.

Cordialement,

Modérateur

07/07/2020 19:06

bonjour,

il appartient aux héritiers de sommer l'héritier taisant de prendre parti en application des articles 771 et s. du code civil:

article 771:

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

article 772 :

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

voir également ce lien : http://www2.droit.univ-paris5.fr/atelier_clinique_juridique/wp-content/uploads/2018/07/Sommation-dopter-par-Morgane-Pace-et-Laura-Tayar-janvier-2018-VDEF.pdf

salutations

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