Refus paiement des frais d'obseque

Publié le Vu 212 fois 1 Par Orbeau
02/03/2019 10:52

Bonjour,

Je vous expose les faits:

Mon beau pere est decédé fin novembre. Il était séparé de corps et de biens de son épouse. Il avait trois enfants qu'il ne voyait plus et dont il ne voulait plus rien savoir. Lors de son décés son bailleur nous a contacté, étant les plus proches. Ma belle mere est descendue pour aider ma compagne pour l'enterrement. Lors de la commande aux pompes funèbres celle ci a signé pour les obsèques pour un montant de 2200€. Mon beau frere, ma belle soeur ont saisi le tribunal pour renoncer a l'héritage mais pas ma compagne. Il n'y avait pas de sous sur le compte bancaire. Ma compagne a réglé sa part, ainsi que mon beau frere au titre de la dette alimentaire. Nous avons envoyé la facture à notre belle soeur qui a simplement refusé le courrier.

D'où ma question: Les pompes funebres vont se retourner contre le donneur d'ordre, à savoir ma belle-mere, qui doit elle saisir pour le paiement de ma belle soeur?

Merci d'avance

Modérateur

02/03/2019 11:12

bonjour,

vous indiquez que votre beau-père était séparé de coprs et de biens, s'agit-il d'une séparation de coprs prononcé par un juge ou d'une simple séparation de fait ?

l'entreprise de pompes funêbres va s'adresser à la signataire de la commande pour obtneir le paiement prévu.

votre belle-mère doit mettre en demeure par LRAR votre belle-soeur de payer sa part dan sle cadre de son obligation alimentaire en indiquant qu'à défaut, elle saisira le tribunal compétent.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

salutations

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