refus de signer par un heritier

Publié le 12/09/2011 Vu 4576 fois 2 Par
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12/09/2011 09:07

les parents sont décédés depuis 2 ans, mais la sucession est bloquée par un heritier qui refus de signer - cet heritier a toujours eu des problemes avec les parents, il ne dit pas avoir eu sa part correctement lors d une donnation de 25 ans, il a ete évincé sur une assurance vie, il demande reparation de cela, mais c était la volonté des parents, car il était bien mentionné sur les autres assurances - les parents disaient qu il en avait eu plus que les autres, suite a plusieurs aides qu il avait eu - en plus il demande un salaire différé alors qu il n a jamais travaillé pour les parents
comment faire pour sortir de cette situation, car la maison d habitation est en pérille, car il ne pas faire de nettoyage autour de celle ci, peut on lui demander à payer les frais de nettoyage? peut on faire jouer la clause que nous sommes 4 pour terminer cet herittage contre un qui ne veut pas signer?
merci de bien vouloir me renseigner pour terminer cette sucessions?

12/09/2011 14:19

Il faut sommer l'héritier de signer par voie d'huissier (le notaire le fait), puis s'il refuse toujours, il faut que le notaire fasse un PV de difficulté, et vous prenez un avocat pour assigner l'héritier récalcitrant.

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